| ART. 20 | N°CF14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 20
I A l’alinéa 5, après les mots « vendu par un fournisseur », supprimer les mots « et qui couvrent : ».
II Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l’article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraient être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.
Le consommateur doit en effet pouvoir exercer son droit de renonciation pour toutes les assurances accessoires.