| APRÈS ART. 21 | N°CF15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Compléter l’article L. 113-12 du code des assurances par un troisième alinéa rédigé comme suit :
« L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.