| ART. 21 | N°CF18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 21
Au deuxièmepremier alinéa de l’article, après les mots « par décret en Conseil d’Etat, », ajouter les mots « ainsi que pour les contrats d’assurance accessoires à un bien ou un service, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d’assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.