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ART. 18N°CF21

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Tombé

AMENDEMENT N°CF21

présenté par

Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas

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ARTICLE 18

Au deuxième alinéa, après les mots « le prêteur », ajouter les mots « , l’établissement de crédit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établissement de crédit sur internet serait donc désormais concerné.

 

Dans une optique de simplification du droit des consommateurs et d’égalité entre les différents professionnels, il convient d’étendre l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux situations dans lesquelles le prêteur n’est pas le vendeur des biens ou des prestations de service concernés. Cela est également justifié par l’amplification de la vente de crédit sur internet, dont la plupart des utilisateurs sont des personnes en difficulté financière.