Les dispositions de l’article 18 s’appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil garantir une certaine souplesse afin de l'adapter aux évolutions économiques

Toutefois, le seuil actuel, fixé à 1 000 euros, exclut du champ de l'article un grand nombre d'achats financés à crédit.

Sans fixer définitivement un seuil dans la loi, le présent amendement prévoit qu'il ne pourrait être supérieur à 700 euros afin d'élargir le champ d'application de l'article.