

| ART. PREMIER | N°CL13 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Gérard |
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ARTICLE PREMIER
I A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« des préjudices »,
les mots :
« du préjudice »
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« ces préjudices »
les mots :
« ce préjudice
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ de l’action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l’exclusion en particulier des dommages corporels ou moraux.
Dès lors, le singulier doit prévaloir dans la désignation du préjudice.