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ART. PREMIERN°CL13

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL13

présenté par

M. Gérard

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ARTICLE PREMIER

I A l’alinéa 14, substituer aux mots :

« des préjudices »,

les mots : 

« du préjudice »

II. Au même alinéa, substituer aux mots :

« ces préjudices »

les mots : 

« ce préjudice 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le champ de l’action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l’exclusion en particulier des dommages corporels ou moraux.

Dès lors, le singulier doit prévaloir dans la désignation du préjudice.