| ART. PREMIER | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Gérard |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 16, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu’une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.