Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.

Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l’exposé des  motifs du projet de loi et à l’étude d’impact qui soulignent que les dommages autres que matériels relèvent d’une appréciation individuelle et non collective.