| APRÈS ART. 2 | N°CL3 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| Mme Karamanli, M. Le Borgn', M. Dussopt, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Le Bouillonnec, Mme Appéré, M. Goasdoué et M. Fekl |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, un an après l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur l’application des présentes dispositions en vue d’examiner l’élargissement de l’action de groupe ainsi créée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a indiqué limiter la portée de l’introduction de l’action de groupe au domaine de la consommation et a fait valoir que celle-ci ferait l’objet d’un suivi, pour étudier en fonction des constats opérés, la possibilité d’en étendre la portée. Il convient de concrétiser cet élément au travers d’une disposition législative qui donne toute sa place au Parlement.