| ART. PREMIER | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 16, après les mots :
« susceptibles des »
Insérer les mots :
« voies de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu’une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d’aucune voie de recours.