| ART. PREMIER | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Bourdouleix |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 28, après les mots :
« participer à une médiation »
Insérer les mots :
«, indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association d’une part, et le professionnel d’autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d’action de groupe afin de trouver un accord amiable.