| ART. PREMIER | N°CL53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase :
« Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s’adresser au professionnel directement ou par l’intermédiaire de l’association, avec l’accord de cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le juge ne peut décider que les consommateurs devront passer par l’intermédiaire de l’association qu’avec l’accord de cette dernière.