| ART. PREMIER | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Gérard |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et ayant pour origine commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles : »
les mots :
« et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle, d’une part, et le manquement à des obligations légales, d’autre part.