| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
INTRODUCTION DES TERRITOIRES RURAUX ET DE MONTAGNE DANS LE CODE DE L'ÉDUCATION - (N° 1031)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, après le mot : « économique » , est inséré le mot : «, territoriale » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise notamment à corriger une erreur dans le décompte des alinéas.