| ART. 2 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
INTRODUCTION DES TERRITOIRES RURAUX ET DE MONTAGNE DANS LE CODE DE L'ÉDUCATION - (N° 1031)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 2
Au début, substituer aux mots :
« À l’avant-dernier »
les mots :
« Au sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.