| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
INTRODUCTION DES TERRITOIRES RURAUX ET DE MONTAGNE DANS LE CODE DE L'ÉDUCATION - (N° 1031)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Daniel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est déjà satisfait par le code de l’éducation. En effet, l’article L 111‑1 du code de l’éducation précise que le service public de l’éducation contribue à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
En outre, ce même article L111‑1 du code de l’éducation souligne que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, ce qui inclut, de fait, les territoires ruraux et de montagnes.