La charte sur l’organisation des services publics et au public en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de service public a prescrit s’agissant de la carte scolaire - donc des réseaux scolaires - un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées.

 Celui-ci est rappelé non seulement dans la circulaire ministérielle n° 2011‑237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne mais également dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Celle-ci précise en outre qu’une « attention particulière est portée aux territoires ruraux et de montagne », visible dans le rééquilibrage en cours des moyens et des postes.

 Cet article est donc sans fondement.