| ART. PREMIER | N°CE10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Retiré
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, ces sanctions ne s’appliquent pas quand l’entreprise démontre qu’une cession porterait substantiellement atteinte à ses intérêts stratégiques ou à la pérennité de l’ensemble de son activité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le suggère l'avis n°387 632 du Conseil d’État sur la présente proposition de loi, il est nécessaire de prévoir une dérogation au principe de sanction, et ce afin de cadrer et préciser la notion "d'offre sérieuse".