| ART. PREMIER | N°CE100 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE100
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 du même code, ne peut intervenir avant le prononcé du jugement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer les délais de jugement du tribunal de commerce, qui devrait statuer dans un délai de 14 jours, qui suspendrait les délais de 21 jours accordés à l’administration pour se prononcer sur le document unilatéral de l’employeur arrêtant le projet de licenciement. Il semble en effet préférable que la décision de l’administration intervienne après celle du tribunal de commerce.