| ART. PREMIER | N°CE105 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE105
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
I. - Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 :
« Paragraphe 2
« Information de l’autorité administrative et des collectivités territoriales
II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« Art. L. 613-4 »,
la référence :
« Art. L. 1233-57-12 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède aux modifications formelles nécessaires pour unifier les deux dispositifs prévus par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et la présente proposition de loi. Il vise à replacer dans le code du travail l’ensemble des règles d’information et de consultation des représentants du personnel au cours de la procédure de recherche d’un repreneur. La sanction de l’obligation de recherche par le tribunal de commerce et la procédure devant cette juridiction ont, en revanche, vocation à demeurer dans le code de commerce.