| ART. 2 | N°CE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Retiré
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d'affectation de la pénalité ne doivent pas être reportées six mois après la promulgation.
La réflexion sur une telle affectation doit avoir lieu en amont de l'adoption du texte.