| ART. PREMIER | N°CE118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE118
présenté par
| M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 17, après le mot :
« notifie »,
insérer les mots :
«, sans délai, ».
II. - En conséquence, après le mot :
« salariés »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de recherche de repreneur s’inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l’autorité administrative soit informée le plus en amont possible par l’employeur de tout projet de fermeture d’établissement.