| ART. PREMIER | N°CE122 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE122
présenté par
| M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Léonard, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, rapporteure M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, M. Philippe Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 1233-57-13. – L’employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l’établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l’autorité administrative en informe les élus locaux concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences d’une fermeture d’établissement sur la vie d’une commune sont parfois très lourdes. C’est pourquoi les élus locaux s’impliquent pour trouver des solutions de reprise qui garantiraient le maintien de l’activité sur le site. Pour cela, ils ont besoin d’être informés le plus en amont possible, ainsi que le prévoit le présent amendement, qui créé une obligation d’information du maire à la charge de l’employeur, et des élus locaux concernés à la charge de l’autorité administrative.