Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CE127 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE127
présenté par
M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Léonard, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, rapporteure M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, M. Philippe Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly et les commissaires du groupe SRC |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« au plus tard huit jours après leur réception »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’introduire un délai maximal de huit jours pour l’information du comité d’entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l’efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d’un repreneur.