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ART. PREMIERN°CE129

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013

REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)

Adopté

AMENDEMENT N°CE129

présenté par

M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC

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ARTICLE PREMIER

À la dernière phrase de l’alinéa 31, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« participer à la recherche d’un repreneur, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise expressément que le comité d’entreprise n’a pas pour seul rôle de contrôler l’effort de recherche de l’employeur, mais aussi de participer à la recherche de repreneur de façon active. Les salariés sont très souvent les meilleurs connaisseurs du site sur lequel ils travaillent, ce qui rend leur apport décisif dans le processus de recherche.