| ART. PREMIER | N°CE130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE130
présenté par
| M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Liebgott, M. Ferrand et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« Si le comité d’entreprise souhaite participer à la recherche d’un repreneur, l’employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle n’oblige pas le dirigeant de l’entreprise à transmettre les informations que le comité d’entreprise demande. L’inversion de la rédaction sécurise juridiquement le comité d’entreprise : il est assuré d’avoir accès à ces informations.