| ART. PREMIER | N°CE131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
| M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 :
« aux 2° à 4° de l’article L. 1233-57-13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence, suite à l’inscription des dispositions relatives à l’information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.