| ART. PREMIER | N°CE135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
| M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« expert, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« l’employeur en informe, sans délai, l’autorité administrative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l’hypothèse d’un recours à l’expert qui serait décidé après la première réunion du comité d’entreprise.