| ART. PREMIER | N°CE141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE141
présenté par
| M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« le dirigeant présente un rapport au comité d’entreprise et le communique »,
les mots :
« celui-ci réunit le comité d’entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, indiquant de façon plus précise l’existence d’une réunion du comité d’entreprise au cours de laquelle l’employeur présente son rapport final sur le processus de recherche.