| ART. PREMIER | N°CE148 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE148
présenté par
| M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« président du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du président » du titre III « dispositions particulières au tribunal de commerce » du livre II du code de procédure civile), il faut prévoir la saisine de la juridiction compétente, c’est-à-dire du tribunal de commerce.