| ART. PREMIER | N°CE149 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
| M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43:
I. - Substituer aux mots :
« en cas de non-respect par le dirigeant de l’entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6 »,
les mots :
« s’il estime que l’entreprise n’a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du même code ».
II. - En conséquence, substituer aux mots :
« de refus »,
les mots :
« qu’elle a refusé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux préconisations de l’avis du Conseil d’État, il est préférable d’indiquer que le comité d’entreprise saisit le tribunal de commerce « s’il estime » que l’employeur n’a pas respecté ses obligations, et non « en cas de non-respect » de ses obligations, dès lors qu’il appartient au tribunal d’apprécier la réalité du manquement.