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ART. 6N°CE173

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013

REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)

Retiré

AMENDEMENT N°CE173

présenté par

M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8:

« Dans les quinze jours suivant la publication de la note d’information, préalablement … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d’établissement au titre de l’article L. 2323-23  a lieu dans les quinze jours suivant la publication de la note d’information. Parallèlement, il améliore la rédaction de cet alinéa en précisant que l’audition de l’auteur de l’offre intervient « le cas échéant », c'est-à-dire lorsque le comité d’entreprise a usé de la possibilité qui lui était ouverte par l’article L. 2323-21.