| ART. 6 | N°CE175 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE175
présenté par
| M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE 6
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d’information commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte une éventuelle modification de l’avis du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Dans une telle hypothèse, le comité d’entreprise doit être reconsulté, de façon à ce que l’avis intégré dans la note d’information commune porte sur le projet définitif.