| ART. 6 | N°CE176 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
| M. Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales et M. Liebgott |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2323‑24 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l’article L. 2323‑22 »
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou qui ne participe pas à la médiation prévue à l’article L. 2323‑22 »
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou a participé jusqu’à son terme à la médiation prévue à l’article L. 2323‑22 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une sanction si l’initiateur de l’offre refuse de participer à la médiation introduite par le présent article. Cette sanction est la même que celle prévue par le droit en vigueur si l’initiateur de l’offre refuse d’être auditionné par le comité d’entreprise.