La présente proposition de loi, dans cet alinéa, porte une nouvelle fois atteinte à la liberté d’entreprendre, principe de valeur constitutionnelle.

Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise d’autant que la notion « d’offre de reprise sérieuse » est difficile à caractériser objectivement.