| ART. 6 | N°CE196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE196
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et M. Brottes |
----------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le deuxième alinéa de l’article L. 2323‑21 est complété par les mots : "et lui indique si l’offre a été sollicitée ou non"; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer le comité d'entreprise de l'entreprise cible de l'avis de leur dirigeants sur l'OPA.
Une telle information lui est nécessaire pour qu'il puisse lui-même se prononcer sur le caractère hostile ou amical de l'offre.