| ART. 6 | N°CE197 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE197
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et M. Brottes |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Si l’employeur a indiqué que l’offre n’était pas sollicitée et si le comité d’entreprise... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre la possibilité d'une saisine du médiateur aux seuls cas où l'offre n'a pas été sollicitée par la direction de l'entreprise cible.
Cela renforce l'importance de la saisine du médiateur dans les cas où il sera saisi, la direction et les salariés ayant tous deux considéré l'offre comme hostile. Il s'agira d'un front commun contre l'initiateur de l'offre, destiné à protéger les intérêts économiques et l'emploi de l'entreprise.