| ART. PREMIER | N°CE2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 8, après le mot :
« salariés »,
Insérer les mots :
« ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne l'avis n°387 632 rendu par le Conseil d’État sur la présente proposition de loi, la notion de fermeture d'un établissement ne peut avoir une solidité juridique que si elle est liée à un projet de licenciement collectif.