La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d’entreprise qui n’a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé une offre de reprise sérieuse.

Il est prévu que la pénalité tienne compte de « la situation de l’entreprise ».

Or, cette notion peut être difficile à caractériser objectivement.