| ART. 5 | N°CE27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Tombé
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Le Maire, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Tardy et Mme Fort |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« augmentation »,
Le mot :
« incorporation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
L’article 5 prévoit d’ajouter trois alinéas à l’article L. 225-123 du code de commerce pour insérer des dispositions spécifiques relatives aux sociétés cotées, en reprenant la même rédaction.
Or, l’article L. 225-123 du code de commerce vise « l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission » et non une « augmentation ».