| ART. PREMIER | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Retiré
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Le Maire, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Tardy et Mme Fort |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot:
« sérieuse »,
Insérer les mots :
« , et ne portant pas atteinte au développement de l’entreprise cédante ou du groupe cédant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la proposition de loi qui nous est présentée fait preuve d’une totale imprécision quant à la notion d’offre de reprise « sérieuse », il apparaît essentiel de venir apporter cette précision.