| ART. PREMIER | N°CE3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Retiré
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« soumis à l’avis des »,
Les mots :
« notifié aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l'alinéa précédent, qui prévoit une information du comité d'entreprise (et non un avis), cet amendement propose que les délégués du personnels, en l'absence de comité d'entreprise, soient informés du projet de fermeture.