| ART. PREMIER | N°CE36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
| M. Prat, M. Germain, Mme Valter, rapporteure M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, M. Philippe Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly, Mme Bruneau, Mme Troallic, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots:
« à l’avis des »,
le mot:
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour les délégués du personnel d’émettre un avis, cette obligation n’étant pas imposée au comité d’entreprise.