| ART. PREMIER | N°CE39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
| M. Léonard, M. Prat, M. Germain, Mme Valter, rapporteure M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, Mme Sandrine Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly, Mme Bruneau, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. Léautey, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« au plus tard huit jours après leur réception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’introduire un délai maximal de huit jours pour l’information du comité d’entreprise sur les offres de reprise formalisées pour garantir une meilleure information du comité d’entreprise.