| ART. PREMIER | N°CE40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
| M. Léonard, M. Germain, Mme Valter, rapporteure M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« Si le comité d’entreprise souhaite participer à la recherche d’un repreneur, l’employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle n’oblige pas le dirigeant de l’entreprise à transmettre les informations que le comité d’entreprise demande. L’inversion de la rédaction sécurise juridiquement le comité d’entreprise : il est assuré d’avoir accès à ces informations.