| ART. PREMIER | N°CE42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
| M. Léonard, Mme Valter, rapporteure M. Germain, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« le comité d’entreprise peut »,
Les mots :
« le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l’absence de comité d’entreprise dans l’établissement considéré.