| ART. PREMIER | N°CE43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
| M. Léonard, Mme Valter, rapporteure M. Germain, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« qui ne peut être supérieure à »,
Les mots :
« qui peut atteindre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel