| ART. PREMIER | N°CE44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
| M. Léonard, Mme Valter, rapporteure M. Germain, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Belot, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :
« minimum »
Insérer les mots :
« interprofessionnel de croissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu’il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum légal et salaire minimum conventionnel.