| ART. PREMIER | N°CE5 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en cas de non-respect par le dirigeant de l’entreprise des »,
Les mots :
« s’il estime que le dirigeant de l’entreprise n’a pas respecté les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne l'avis n°387 632 du Conseil d’État sur la présente proposition de loi, cette partie du texte est formulée comme si le comité d'entreprise pouvait juger du non-respect des obligations du dirigeant.
Or, il appartient au tribunal de commerce de juger d'éventuels manquements. Le comité d'entreprise ne peut que présumer de tels manquements.