| ART. PREMIER | N°CE51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le dirigeant de l’entreprise »,
les mots :
« L’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel